Vendre une propriété
Vendre une propriété au Portugal
Une fois que la décision de vendre est prise et que vous avez choisi Laws Property Portugal Lda pour commercialiser votre propriété, il est nécessaire de contacter votre représentant légal pour l’informer de votre décision et lui communiquer les coordonnées de l’agent de vente. Un accord d’inscription sera remis ou envoyé au vendeur pour qu’il le complète. Cela peut être fait avec l’aide du représentant des ventes. Une fois les détails de la vente convenus, Laws Property Portugal établira un contrat de médiation de vente de propriété pour signature par les deux parties. Il s’agit d’un accord juridique nous permettant de commercialiser / vendre la propriété à une commission de vente ne dépassant pas 2,5%.Travail préparatoire
Vous avez peut-être déjà un avocat, car il aurait été nécessaire d’en retenir les services au moment de l’achat. Vous ou votre avocat devrez disposer des documents énumérés ci-dessous. Une copie de chacun doit être envoyée par voie électronique à Laws Property Portugal Lda – c’est une exigence de la loi portugaise.
- Certidão de Registo Predial (Certificat du registre foncier)
- Cardeneta Predial (carte fiscale/certificat)
- Licença de Utilização (Licence d’habitation)
- Certificação Energético – obligatoire pour toutes les propriétés vendues depuis 2013 (Certificat Énergétique)
- Passeports / Cartes d’identité et numéros fiscaux
- Ficha Técnica pour toutes les propriétés construites après 2004
- Inventaire des meubles/objets inclus dans la vente
Une fois qu’un acheteur a été trouvé et que le prix a été convenu, informez à nouveau votre avocat. Par la suite, Laws Property Portugal Lda assurera la liaison entre les deux avocats pour assurer une transition en douceur du processus de vente/achat. Au Portugal, c’est l’avocat de l’acheteur qui fera l’essentiel du travail. Les avocats du vendeur et de l’acheteur seront en contact direct tout au long du processus. Tout travail de préparation qui peut être fait à l’avance (en s’assurant que les documents énumérés ci-dessus sont tous à jour) contribuera à accélérer le processus de vente. Votre avocat traduira également les documents et les contrats pour une compréhension claire.
Contrat de promesse et acte
L’avocat de l’acheteur effectuera ses diligences et établira le contrat promissoire. Ce contrat identifie les vendeurs et les acheteurs, décrit le bien, précise les conditions de l’achat et le délai de réalisation de la vente. L’avocat du vendeur aura fourni à l’avocat de l’acheteur toute la documentation immobilière nécessaire. Le contrat de promesse est juridiquement contraignant. Il est habituel de payer une somme de l’ordre de 10 % à ce stade (ou un % supérieur peut avoir été convenu) et cette somme n’est pas remboursable si la vente/l’achat ne se poursuit pas. Généralement dans les 30 à 60 jours suivant la signature du contrat à ordre, l’acte final est signé et le solde des fonds payé. Ce délai peut différer mais aura été convenu par les deux parties. Ce processus impliquera le vendeur, l’acheteur, les avocats et le notaire. Si les avocats disposent de procurations, la présence du vendeur ou de l’acheteur ne sera pas nécessaire. C’est le notaire qui supervise et guide l’ensemble du processus. La propriété aura alors été enregistrée au nom du nouveau propriétaire auprès du service du registre foncier et le processus est terminé.Frais
L’acheteur paie la plupart des frais liés au transfert de propriété, y compris les frais de notaire. Le vendeur est responsable de ses propres frais juridiques et de tous les frais de production / mise à jour de la documentation et de l’impôt éventuel sur les plus-values sur tout bénéfice réalisé sur la vente. Il est important de demander conseil à un professionnel sur ces questions. Toutes les informations fournies ici sont un guide et sont considérées comme factuellement correctes. Les lois au Portugal changent constamment et nous vous conseillons vivement de rechercher des conseils professionnels, à la fois juridiques et financiers.
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