Conditions générales
Informations
Les présentes conditions générales (« Contrat ») définissent les modalités d’utilisation du site web lawspropertyportugal.com (« Site web » ou « Service ») et de ses produits et services associés (collectivement, les « Services »). Ce Contrat vous lie juridiquement (« Utilisateur », « vous » ou « votre ») et Laws Mediação Imobiliária Lda (exerçant son activité sous le nom commercial de « Laws Property Portugal », « nous », « notre » ou « nos »). Si vous concluez ce Contrat au nom d’une entreprise ou autre personne morale, vous déclarez avoir le pouvoir d’engager cette entité. Dans ce cas, les termes « Utilisateur », « vous » ou « votre » désignent cette entité. Si vous ne disposez pas de ce pouvoir ou si vous n’acceptez pas les termes du présent Contrat, vous ne devez pas l’accepter et vous ne pouvez pas accéder au Site web ni utiliser les Services.
En accédant au Site Web et aux Services et en les utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les termes du présent Contrat. Vous reconnaissez que ce Contrat constitue un accord entre vous et Laws Property Portugal, même s’il est électronique et n’est pas signé physiquement par vous, et qu’il régit votre utilisation du Site Web et des Services.
Facturation et paiements
Vous devez régler tous les frais et charges portés à votre compte conformément aux tarifs, frais et conditions de facturation en vigueur au moment où ces frais et charges sont dus. Si, à notre avis, votre achat constitue une transaction à haut risque, nous vous demanderons de nous fournir une copie de votre pièce d’identité officielle avec photo en cours de validité, ainsi qu’une copie d’un relevé bancaire récent de la carte de crédit ou de débit utilisée pour l’achat. Nous nous réservons le droit de modifier les prix des produits à tout moment.
Conformité à la réglementation anti-blanchiment d’argent (AML)
Conformément à la loi portugaise n° 83/2017 et à la réglementation de l’IMPIC (Institut des marchés publics, de l’immobilier et de la construction), la société Laws – Mediação Imobiliária, Ldal est tenue de mettre en œuvre des procédures de prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme (AML/FT).
À ce titre, nous sommes tenus d’identifier et de vérifier l’identité de tous nos clients (acheteurs et vendeurs) impliqués dans des transactions immobilières. Ce processus comprend la collecte de pièces d’identité, de justificatifs de domicile et, le cas échéant, d’informations relatives à la provenance des fonds et à la propriété effective. Toutes les données collectées à cette fin seront traitées dans le strict respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Exactitude des informations
Il peut arriver que des informations sur le Site Web contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions concernant les prix, la disponibilité, les promotions et les offres. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de modifier ou mettre à jour les informations, voire d’annuler les commandes, si des informations sur le Site Web ou les Services s’avèrent inexactes, et ce, à tout moment et sans préavis (même après la validation de votre commande). Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations sur le Site Web, notamment les informations relatives aux prix, sauf si la loi l’exige. Aucune date de mise à jour ou d’actualisation affichée sur le Site Web ne signifie que toutes les informations sur le Site Web ou les Services ont été modifiées ou mises à jour.
Liens vers d’autres ressources
Bien que le Site Web et les Services puissent contenir des liens vers d’autres ressources (sites Web, applications mobiles, etc.), nous n’impliquons, directement ou indirectement, aucune approbation, association, parrainage, recommandation ou affiliation avec ces ressources, sauf mention contraire expresse dans les présentes. Certains liens présents sur le Site Web peuvent être des « liens d’affiliation ». Cela signifie que si vous cliquez sur un lien et effectuez un achat, Laws Property Portugal recevra une commission d’affiliation. Nous ne sommes pas responsables de l’examen ou de l’évaluation des offres de toute entreprise ou personne, ni du contenu de leurs ressources, et nous n’en garantissons pas la qualité. Nous déclinons toute responsabilité quant aux actions, produits, services et contenus de tiers. Nous vous recommandons de consulter attentivement les mentions légales et autres conditions d’utilisation de toute ressource accessible via un lien sur le Site Web. L’accès à toute autre ressource externe se fait à vos propres risques.
Modifications et amendements
Nous nous réservons le droit de modifier le présent Contrat ou ses conditions relatives au Site Web et aux Services à tout moment et à notre entière discrétion. Le cas échéant, nous mettrons à jour la date de dernière modification figurant au bas de cette page. Nous pourrons également vous en informer par d’autres moyens, notamment via les coordonnées que vous nous avez fournies.
Sauf indication contraire, la version mise à jour du présent Contrat entrera en vigueur immédiatement après sa publication. En continuant d’utiliser le Site Web et les Services après la date d’entrée en vigueur du Contrat révisé (ou tout autre acte spécifié à cette date), vous acceptez ces modifications.
Acceptation des présentes conditions
Vous reconnaissez avoir lu le présent Contrat et en accepter tous les termes et conditions. En accédant au Site Web et aux Services et en les utilisant, vous acceptez d’être lié par le présent Contrat. Si vous n’acceptez pas les termes du présent Contrat, vous n’êtes pas autorisé à accéder au Site Web et aux Services ni à les utiliser.
